Conditions générales de vente et de services

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s'appliquent à tout achat de produits et/ou toute commande de services effectuée par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet ou au siège social de l’établissement http://www.lemoulindubienetre.fr(ci-après le « SITE ») auprès de le moulin neuf, eurl, immatriculée au registre du commerce et des sociétés caen sous le numéro 42005999000010, ayant son siège social 12 rue d'Yverdon - 14210 Evrecy, France.
Tél : 0231084100,
Fax : 0231083078,
 formulaire de contact (ci-après le « PRESTATAIRE / VENDEUR »).

IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales (MAJ juin2020)

Article 1. Définition

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « CLIENT ou acheteur » : désigne le cocontractant du PRESTATAIRE / VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • « PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le SITE.
  • « SERVICES » : désigne l'ensemble des services proposés sur le SITE.
  • « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du PRESTATAIRE / VENDEUR et du CLIENT dans le cadre de l'exécution des PRODUITS et SERVICES.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du PRESTATAIRE / VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 3. Acceptation des Conditions Générales

Le CLIENT lit attentivement les présentes et les accepte, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS ou SERVICES passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le PRESTATAIRE / VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS ou SERVICES.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de PRODUITS ou SERVICES sur le SITE

Article 4.1. Achat de produits sur le SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le PRESTATAIRE / VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, ou via le formulaire de contact, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au PRESTATAIRE / VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le PRESTATAIRE / VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 4.2. Commande de SERVICES sur le SITE

Pour pouvoir commander un SERVICE, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le PRESTATAIRE / VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit au PRESTATAIRE / VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le PRESTATAIRE / VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristiques des produits

Le PRESTATAIRE / VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS et SERVICES (sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Le PRESTATAIRE / VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS et SERVICES disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS et SERVICES proposés par le PRESTATAIRE / VENDEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS et SERVICES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et SERVICES
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site du Moulin du Bien Être, des caractéristiques essentielles des produits et/ou des Bons Cadeaux qu'il désire commander.

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et des Bons Cadeaux et de leurs caractéristiques, commercialisées par Le moulin du bien être, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le(s) produit(s) ou le(les) bon(s) Cadeau(x) faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits et/ou les Bons Cadeaux qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits et Bons Cadeaux commandées avec ceux utilisés par lui.

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

Sélection des PRODUITS et options d'achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.

Sélection des SERVICES
Le CLIENT devra sélectionner le SERVICE de son choix en cliquant sur son descriptif. Une fois le SERVICE sélectionné, le SERVICE est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de SERVICES qu'il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS et SERVICES sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables, et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS et SERVICES commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS et SERVICES en suivant les instructions figurant sur le SITE.

Le CLIENT fournit toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

Le CLIENT fournit toutes les informations nécessaires à la facturation et à l'exécution des SERVICES.

Concernant les SERVICES pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d'accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

Le PRESTATAIRE / VENDEUR n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le PRESTATAIRE / VENDEUR).

Pour les PRODUITS, le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le PRESTATAIRE / VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l'original de la facture à l'exécution des SERVICES ou à la LIVRAISON des PRODUITS, à l'intérieur du colis.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le PRESTATAIRE / VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Pour tous les SERVICES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Les prix de vente des produits et/ou Bons Cadeaux/ soins  peuvent être modifiés par Le Moulin du Bien Être à tout moment sans préavis

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS et SERVICES à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT ou SERVICE vendu.

Les prix des fournisseurs du PRESTATAIRE / VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le PRESTATAIRE / VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du PRESTATAIRE / VENDEUR.

Le PRESTATAIRE / VENDEUR s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les
CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par le PRESTATAIRE / VENDEUR.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le
VENDEUR s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. Le PRESTATAIRE / VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

  • Soit proposer d'expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
  • Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
  • Soit de proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 7. Paiement

Article 7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS ou SERVICES en ligne suivant les moyens proposés par le PRESTATAIRE / VENDEUR :

  • Carte bancaire

Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE / VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le PRESTATAIRE / VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 7.2. Date de paiement

Article 7.2.1 Pour les PRODUITS

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 7.2.2. Pour les SERVICES

Le compte du CLIENT sera débité dès la commande de SERVICES passée sur le SITE.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du PRESTATAIRE / VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la commande sera annulée.

Article 8. Obligations des parties

Article 8.1. Obligations du CLIENT

Afin de permettre au PRESTATAIRE / VENDEUR d'exécuter ses SERVICES dans les meilleures conditions, le CLIENT s'engage à :

  • Verser le prix fixé sur le SITE
  • Respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur
  • Avertir le PRESTATAIRE / VENDEUR de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l'exécution des présentes Conditions Générales.

Article 8.2. Obligations du PRESTATAIRE / VENDEUR

Le PRESTATAIRE / VENDEUR s'engage, dans le cadre défini par les présentes Conditions Générales, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l'exécution des SERVICES commandés par le CLIENT.

Article 9. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le PRESTATAIRE / VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.

Le PRESTATAIRE / VENDEUR accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le PRESTATAIRE / VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

Article 10. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 11. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 12. Garanties

Article 12.1. Garantie de conformité

Le PRESTATAIRE / VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le PRESTATAIRE / VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages

Dans ce cadre, le PRESTATAIRE / VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, le PRESTATAIRE / VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le Client.

Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le PRESTATAIRE / VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante 12 rue d'Yverdon – 14210 Evrecy.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le PRODUIT n'est pas retourné.

Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante 12 rue d'Yverdon – 14210 Evrecy.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 13. Responsabilité

Article 13.1 : généralités

La responsabilité du PRESTATAIRE / VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le PRESTATAIRE / VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le PRESTATAIRE / VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Article 13.2 : Force Majeure

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGS découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du PRESTATAIRE intervenant postérieurement à la conclusion des CGS et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le PRESTATAIRE ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du PRESTATAIRE.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le PRESTATAIRE s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

Article 14. Données personnelles

Le PRESTATAIRE / VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le PRESTATAIRE / VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du PRESTATAIRE / VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le PRESTATAIRE / VENDEUR conformément à sa déclaration n°1600262v0 effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du PRESTATAIRE / VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le PRESTATAIRE / VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l'inscription sur le SITE.

Le PRESTATAIRE / VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d'avis à tout moment ou en contactant le PRESTATAIRE / VENDEUR. Le PRESTATAIRE / VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le PRESTATAIRE assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : lemoulindubienetre@wanadoo.fr ou en envoyant un courrier à 12 rue d'Yverdon 14210 EVRECY.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au PRESTATAIRE une photocopie de sa pièce d'identité


Article 15. Réclamations

Le PRESTATAIRE / VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0231084100 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse suivante : 12 rue d'Yverdon - 14210 Evrecy.

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du PRESTATAIRE / VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation du PRESTATAIRE / VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du PRESTATAIRE / VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du PRESTATAIRE / VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du PRESTATAIRE, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGS vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et engagement à les respecter.

Article 17. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les commandes de PRODUITS ou SERVICES effectuées en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le PRESTATAIRE / VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux SERVICES déjà achetés.

Article 19. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le PRESTATAIRE / VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Article 20. Conditions particulières au coupon cadeau et bon d'achat

Article 20.1. Validité

Le PRESTATAIRE / VENDEUR  réalise des coupons cadeaux ou bons d'achats en vente direct ou via le site internet. Ces coupons ont une validité de 1 an. Ni le CLIENT ni le bénéficiaire du coupon ne pourront prétendre effectuer ce coupon au delà de la date d'échance.
Il est au CLIENT et au bénéficiaire de prendre en compte le délai de reservation afin d'effectuer ces coupons. Comme précisé lors de l'achat et sur le coupon, il faut compter un delai de réservation d'environ 3-6 mois. (3mois pour un jour de semaine et 6 mois pour le samedi)
La valeur de se coupon une fois la date de d'écheance dépassé sera nulle.

Article 20.2. Frais de dossier

Dès lors que le coupon cadeau ou bon d'achat est commandé, une somme de 10€ de frais de dossier et d'expedition sera conservé par l'établissement afin de couvrir les dépenses occasionnées par cette commande en cas de demande de remboursement survenant dans les 14 jours suivants l'achat. Au delà de ce delai, aucun remboursement sera possible.

Article 20.3. Conditions d'utilisation

Dans tous les cas, Le PRESTATAIRE / VENDEUR communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :

  • sa durée de validité
  • son montant

En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le CLIENT dans les mêmes conditions que l'avoir original.

Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat.
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Le PRESTATAIRE / VENDEUR.

Article 21. Utilisation de Service hors ligne ou en ligne

Article 21.1. Arrhes / Annulation de rendez vous

Lors de la réservation d'un SERVICE hors ligne, si celui-ci n'a pas été offert, LE PRESTATAIRE / VENDEUR demande un chèque d'arrhes de 30%. Toutes réservations de SERVICE non décommandé à l'avance sera considéré comme effectuées.

En cas d'annulation non signalée, nous serons dans l'obligation de conserver les arrhes versés pour les soins. Ainsi tout cadeau non décommandé 48h à l'avance sera considéré comme effectué.

Article 21.2. Soins

Le CLIENT doit se présenter 10 minutes avant le début des soins afin de se vêtir de son maillot de bain, peignoir et claquettes. En cas de retard, le PRESTATAIRE / VENDEUR ne pourra être tenu responsable. Néanmoins, selon les disponibilités du PRESTATAIRE / VENDEUR, un autre rendez-vous sera éventuellement replacer dans la même demi journée ou la durée des soins sera reduite voire annulée en cas de retard trop important. Les autres CLIENTS ainsi que les esthéticiennes n'ayant pas à subir un retard qui ne leur est pas imputable.

Le PRESTATAIRE / VENDEUR demande au CLIENT de se munir d'un maillot de bain et claquettes propres ne servant pas à l'extérieur. Claquettes d'intérieur obligatoires. (Disponible à la vente en magasin).

La durée des soins indiqués sur la brochure tarifaire ou sur le site internet correspond à la durée effective du soin. Elle est donnée à titre d’exemple, elle peut variée légèrement.

Nos détentes sont des massages-modelages de relaxation (bien être) pour le corps sans aucune visée thérapeutique.

 

Article 21.3 Espace bien être

Nous vous précisons que l'accès à l'espace bien être est autorisé qu'à partir de 16 ans. Lorsque vous effectuez uniquement une entrée en espace bien être, le linge n’est pas fournis. Pensez à venir muni d’une serviette ou d’un peignoir, d’un maillot de bain et d’une paire de claquette comme précédemment cité.

Nous offrons un accès à l’espace bien être à nos clients effectuant des soins au moulin (hors épilation, manucure et soin hydro corps) En cas d’indisponibilité en tout ou partie de cet espace , celle-ci ne pourra pas donner lieu a un report sur une date ultérieure ou à un remplacement par un autre soin.

Article 21.4 Généralités

Pour une meilleure détente pour tous, l’utilisation du téléphone est interdite dans le centre.

Nous vous recommandons de faire attention à vos objets de valeur car l’établissement ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de vol. La direction se réserve le droit de refuser l’accès ou la sortie de l’établissement à toute personne qui ne respecterait pas le règlement ou se comporterait de façon équivoque.

ANNEXE 1-POLITIQUE DE RETRACTATION

Produits

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au PRESTATAIRE / VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le PRESTATAIRE / VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Services

Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Délai de rétractation

Pour les Produits

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Pour les Services

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour de la conclusion du contrat entre le PRESTATAIRE / VENDEUR et le CLIENT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à : 12 rue d'Yverdon - 14210 Evrecy ou via le formulaire de contact.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de [*] (*Coordonnées du PRESTATAIRE / VENDEUR)

Numéro de téléphone du PRESTATAIRE / VENDEUR* : Numéro de télécopieur du PRESTATAIRE / VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du PRESTATAIRE / VENDEUR* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ou SERVICE ci- dessous :

Réf. PRODUIT ou SERVICE
N° de la facture :
N° du bon de commande :

- Commandé le [ ]/reçu le [ ]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Enfin, il est possible d'utiliser son droit de rétraction en ligne via son compte utilisateur : http://www.lemoulindubienetre.fr/historique-des-commandes

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation pour un PRODUIT

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE / VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le PRESTATAIRE / VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. (Article L.221-24 du code de la consommation)

Le PRESTATAIRE / VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Le PRESTATAIRE / VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 12 rue d'Yverdon – 14210 Evrecy

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du PRESTATAIRE / VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d'autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re- commercialisation.

Effets de la rétractation pour un SERVICE

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE / VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le PRESTATAIRE / VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le PRESTATAIRE / VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d'abonnement)
  • Prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l'offre prévoit une date ou une période d'exécution spécifique
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du PRESTATAIRE / VENDEUR
  • Fourniture d'un contenu numérique non fourni dématérialisé si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation
  • Les contrats conclus lors d'une enchère publique

ANNEXE 2 : POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce
TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d'expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l'expédition des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le PRESTATAIRE / VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

  • Courrier normal par La Poste sur le TERRITOIRE : env 72 heures. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison : 

  • Frais de 5 € à 20 € selon le poids pour toute commande de produits

Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT sans contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le PRESTATAIRE / VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le PRESTATAIRE / VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le PRESTATAIRE / VENDEUR est responsable jusqu'à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.